Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

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• Les Commentaires ne contiennent aucun matériel diffamatoire, calomnieux, offensant, indécent ou autrement illégal constituant une atteinte à la vie privée ;

• Les Commentaires ne seront pas utilisés pour solliciter ou promouvoir des affaires, des clients, ou présenter des activités commerciales ou illégales.

Vous accordez par la présente à My SANOVIA une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier et autoriser des tiers à utiliser, reproduire et modifier n'importe lequel de vos Commentaires sous toutes les formes, formats ou médias.

Hyperliens vers notre Contenu :

Les organisations suivantes peuvent lier leur site au nôtre sans autorisation écrite préalable :

• Les organismes gouvernementaux ;

• Les moteurs de recherche ;

• Les agences de presse ;

• Les annuaires en ligne peuvent établir un lien vers notre site web de la même manière qu'ils font des hyperliens vers les sites web d'autres entreprises répertoriées ; et

• Les entreprises accréditées à l'échelle du système, à l'exception des organisations à but non lucratif sollicitantes, des centres commerciaux de charité et des groupes de collecte de fonds de charité qui ne peuvent pas faire d'hyperlien vers notre site web.

Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d'accueil, vers des publications ou vers d'autres informations du site Web pour autant que le lien : (a) ne soit en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement un parrainage, un aval ou une approbation de la part de la partie liante et de ses produits et/ou services ; et (c) s'inscrive dans le contexte du site de la partie liante.

Nous pouvons examiner et approuver d'autres demandes de liaison provenant des types d'organisations suivants :

• Sources d'information grand public et/ou professionnelles bien connues ;

• Sites communautaires en .com ;

• Associations ou autres groupes représentant des œuvres de charité ;

• Distributeurs d'annuaires en ligne ;

• Portails Internet ;

• Cabinets d'experts-comptables, d'avocats et de consultants ; et

• Établissements d'enseignement et associations professionnelles.

Nous approuverons les demandes de liaison de ces organisations si nous estimons que : (a) le lien ne nous porterait pas préjudice à nous-mêmes ou à nos entreprises accréditées ; (b) l'organisation n'a pas d'antécédents négatifs avec nous ; (c) le bénéfice pour nous de la visibilité de l'hyperlien compense l'absence de My SANOVIA ; et (d) le lien s'inscrit dans le contexte d'informations générales de référence.

Ces organisations peuvent lier leur site à notre page d'accueil pour autant que le lien : (a) ne soit en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement un parrainage, un aval ou une approbation de la partie liante et de ses produits ou services ; et (c) s'inscrive dans le contexte du site de la partie liante.

Si vous faites partie des organisations énumérées au paragraphe 2 ci-dessus et que vous souhaitez créer un lien vers notre site web, vous devez nous en informer en envoyant un e-mail à My SANOVIA. Veuillez inclure votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées ainsi que l'URL de votre site, une liste de toutes les URL à partir desquelles vous avez l'intention de lier notre site Web, et une liste des URL de notre site vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. Prévoyez un délai de 2 à 3 semaines pour recevoir une réponse.

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• Par l'utilisation de notre nom commercial ; ou

• Par l'utilisation de l'URL vers laquelle le lien est établi ; ou

• Par l'utilisation de toute autre description de notre site Web liée qui a du sens dans le contexte et le format du contenu du site de la partie liante.

Aucune utilisation du logo de My SANOVIA ou d'autres éléments graphiques ne sera autorisée pour la création de liens en l'absence d'un accord de licence de marque.

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Suppression de liens de notre site web :

Si vous trouvez un lien sur notre site Web qui est offensant pour quelque raison que ce soit, vous êtes libre de nous contacter et de nous en informer à tout moment. Nous examinerons les demandes de suppression de liens, mais nous ne sommes pas obligés de le faire ni de vous répondre directement.

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Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations, garanties et conditions relatives à notre site web et à l'utilisation de ce site web. Rien dans cette clause de non-responsabilité ne pourra :

• Limiter ou exclure notre responsabilité ou la votre en cas de décès ou de préjudice corporel ;

• Limiter ou exclure notre responsabilité ou la votre en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;

• Limiter l'une quelconque de nos responsabilités ou des vôtres d'une manière qui n'est pas autorisée en vertu de la loi applicable ; ou

• Exclure l'une quelconque de nos responsabilités ou des vôtres qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi applicable.

Les limitations et interdictions de responsabilité énoncées dans cette Section et ailleurs dans cette clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et pour manquement à une obligation légale.

Tant que le site web et les informations et services qu'il contient sont fournis gratuitement, nous ne serons responsables d'aucune perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT (CGA) — MY SANOVIA

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) s'appliquent de plein droit à toute commande de biens, de marchandises (notamment de matériel médical) et de services passée par la société My SANOVIA (« l'Acheteur ») auprès de ses fournisseurs (« le Fournisseur »). Toute commande émise par l'Acheteur implique l'acceptation sans réserve par le Fournisseur des présentes CGA, qui prévalent sur toutes conditions générales de vente du Fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite de l'Acheteur.

ARTICLE 2 — PASSATION ET VALIDATION DES COMMANDES

Les commandes ne sont valables qu'à compter de l'émission d'un Bon de Commande officiel émanant de l'Acheteur, dûment numéroté et validé par un représentant habilité. Le Fournisseur s'engage à accuser réception de tout Bon de Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. À défaut de refus motivé dans ce délai, la commande est réputée acceptée irrévocablement.

ARTICLE 3 — PRIX, DEVISES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Prix : Les prix stipulés sur le Bon de Commande sont fermes, non révisables et exprimés dans la devise convenue (par défaut en EUR). Ils s'entendent hors taxes (HT) et incluent tous les frais inhérents à la fabrication, l'emballage, le conditionnement et la mise à disposition, sauf accord spécifique sur les Incoterms.

3.2. Facturation : Les factures doivent être émises en conformité stricte avec le Bon de Commande associé (références, quantités, prix unitaires) et envoyées par voie électronique ou postale aux adresses dédiées de l'Acheteur. Elles doivent comporter les mentions légales obligatoires ainsi que le numéro de commande My SANOVIA.

3.3. Modalités de paiement : Sauf accord particulier mentionné sur le Bon de Commande, les règlements s'effectuent par virement bancaire selon l'échéance convenue. Tout retard de paiement ou non-conformité de facture entraînera la suspension du délai de règlement jusqu'à régularisation.

ARTICLE 4 — CONFORMITÉ, QUALITÉ ET MATÉRIEL MÉDICAL

4.1. Règlementation sectorielle : Le Fournisseur garantit que le matériel médical livré est rigoureusement conforme aux normes en vigueur sur le marché de destination, aux directives européennes applicables aux dispositifs médicaux (le cas échéant, marquage CE), ainsi qu'à la description technique figurant au catalogue de l'Acheteur.

4.2. Traçabilité et Code SH : Le Fournisseur s'engage à fournir toute la documentation technique, certificats d'origine, numéros de lot, dates de péremption et codes SH (Douane) nécessaires pour les opérations d'import-export et de dédouanement.

ARTICLE 5 — LIVRAISON, LOGISTIQUE ET INCOTERMS

5.1. Délais : Les délais de livraison stipulés sur le Bon de Commande sont de rigueur. Le Fournisseur doit informer immédiatement l'Acheteur de tout risque de retard prévisible.

5.2. Incoterms et Transfert des risques : Les livraisons s'effectuent selon l'Incoterm indiqué sur le Bon de Commande (conformément aux règles Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale). Le transfert des risques et de propriété intervient conformément à l'Incoterm choisi ou dès la réception physique effective dans les entrepôts de l'Acheteur.

5.3. Réserves à la réception : L'Acheteur se réserve le droit de vérifier la conformité qualitative et quantitative des marchandises à la livraison. En cas de vices apparents, manquants ou de non-conformité, des réserves motivées seront formulées auprès du Fournisseur, entraînant à la discrétion de l'Acheteur le remplacement, la mise en conformité ou l'émission d'un avoir immédiat.

ARTICLE 6 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

6.1. Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre tout vice caché, défaut de fabrication ou de conformité des produits pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de réception définitive, sauf disposition contractuelle plus favorable.

6.2. Le Fournisseur certifie disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant résulter de ses produits ou de son intervention.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

7.1. Toutes les informations, spécifications techniques, logos, documents ou données communiqués par l'Acheteur au Fournisseur demeurent la propriété exclusive de l'Acheteur et sont strictement confidentiels.

7.2. Le Fournisseur s'interdit de les divulguer à des tiers ou de les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la commande concernée sans accord écrit préalable.

ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. La partie touchée doit informer l'autre partie par écrit dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1. Les présentes CGA et les relations contractuelles en découlent sont régies par le droit français.

9.2. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Acheteur (My SANOVIA), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MY SANOVIA

Article 1. Applications et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel médical réalisées par la société My Sanovia. Sauf acceptation formelle et écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle a pu être portée à notre connaissance.

Article 2. Commandes

Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par My Sanovia.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous parvient par écrit avant l'expédition des produits.

Article 4. Livraison

4.1. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de My Sanovia.

4.2. Délais : Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l'annulation des commandes en cours. L'acheteur doit être à jour de ses obligations envers nous pour que la livraison intervienne.

4.3. Risques : Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries ou de manquants, il appartient au client de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception.

Article 5. Réception et Conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré (par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition) doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant l'arrivée des produits.

Article 6. Retours

6.1. Modalités : Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit formel entre My Sanovia et l'acquéreur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison.

6.2. Conséquences : Toute reprise acceptée par nous entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 7. Prix et Taxes

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les prix s'entendent nets départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer (douanes, transit, taxes locales) est à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 8. Paiement

8.1. Modalités : Sauf convention contraire, les règlements sont effectués contre remboursement. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

8.2. Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, My Sanovia pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de notre part.

Article 9. Réserve de propriété

LES MARCHANDISES SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSÉMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Article 10. Compétence et Contestation

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature relatif à la formation ou à l'exécution de la commande, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, à moins que My Sanovia ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.